Consultant pour l’élaboration des projets de texte d’application de loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 portant code de l’eau

PROJET D’APPUI A LA SECURITE DE L’EAU ET A L’ASSAINISSEMENT 

                AVIS A MANIFESTATION D’INTERET N°02/PASEA/JANVIER/2025

POUR LE Recrutement d’un CONSULTANT POUR L’ELABORATION DES PROJETS DE TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI N°2023- 902 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT CODE DE L’EAU

1. Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire a obtenu un crédit de l’Association Internationale pour le Développement (IDA), d’un montant de 250 millions USD soit 150 milliards FCFA, pour le financement du Projet d’Appui à la Sécurité de l’Eau et à l’Assainissement (PASEA). Une partie de ces ressources financières sera utilisée pour le paiement de contrat des prestations de services de consultant au titre du recrutement d’un consultant pour l’élaboration des projets de texte d’application de loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 portant code de l’eau.

Le consultant a pour objectif général d’élaborer des projets de textes consensuels d’application de la loi n°2023-902 du 23 Novembre 2023 portant Code de l’eau afin de renforcer et de clarifier la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la gestion de cette ressource vitale. La mission du Consultant vise à proposer les projets de textes consensuels d’application de la loi n°2023-902 du 23 Novembre 2023 portant Code de l’eau. Les activités à réaliser s’articuleront principalement autour des deux axes non limitatifs que sont (i) la revue de l’ensemble des documents existants relatifs au Code l’eau et d’autres codes ou textes traitant des questions de l’eau et (ii) la rédaction des projets de textes d’application du Code de l’eau et leurs rapports de présentation.

1.             Les objectifs spécifiques s’articulent autour des actions suivantes :

• Réaliser un inventaire des textes législatifs et réglementaires relatifs aux ressources en eau et aux différents documents des activités liées à l’eau ;
• Faire une revue des expériences internationales et régionales en matière de législation et de réglementation sur l’eau afin de tirer des enseignements et des bonnes pratiques applicables au contexte local ;
• Réaliser un inventaire des parties prenantes du secteur de l’eau, en identifiant leurs rôles et attributions ;
• Engager des consultations avec les parties prenantes concernées (les ministères et leurs structures sous-tutelle en lien avec le domaine de l’eau, les opérateurs économiques, les experts en Eau et Environnement et les autorités administratives locales) afin de recueillir leurs points de vue et leurs besoins en matière de gestion de l’eau ;
• Faire le bilan de la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) en Côte d’Ivoire ;
• Identifier les problématiques liées aux ressources en eau et dégager les aspects nécessitant une réglementation ;
• Proposer des projets de textes d’application du Code de l’eau ;
• Participer à l’organisation d’un atelier national de validation des projets de textes d’application et prendre en compte les recommandations dudit atelier ;
• Proposer les projets de textes finaux intégrant les recommandations et leurs rapports de présentation;
• Exécuter toute tâche à lui confiée par l’Unité de Coordination du Projet (UCP) et qui est en relation avec l’objectif général desdits Termes de référence (TdR).

1. Le présent avis à manifestation d’intérêts a pour objectif de solliciter des consultants compétents en vue d’établir une liste restreinte dans le cadre du recrutement d’un consultant pour l’élaboration des projets de texte d’application de loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 portant code de l’eau.
2. La Cellule de Coordination du Projet d’Appui de Sécurité de l’Eau et de l’Assainissement (PASEA) invite les consultants à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressées doivent fournir un dossier comportant une lettre de manifestation d’intérêt et les informations pertinentes indiquant qu’elles sont qualifiées pour exécuter les prestations demandées (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, (années de réalisation, coûts, clients)).
3. Profil du consultant :

Le consultant devra posséder une expertise avérée en rédaction de documents relatifs au cadre législatif et réglementaire de gestion et de protection des ressources en eau. À cet égard, le profil requis du Consultant devra répondre aux critères suivants :

• Avoir un niveau d’au moins BAC+5 en droit, en science de l’environnement et de l’eau avec spécialisation en droit de l’eau ;
• Avoir une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le domaine de l’eau ;
• Justifier de deux (02) missions d’élaboration ou de révision de textes législatifs et réglementaires ivoiriens dans le domaine de l’eau et des ressources naturelles ; 
• Justifier d’au moins une (01) mission de révision de politiques sectorielles au cours des dix (10) dernières années ;
• Justifier d’au moins deux (02) missions l’élaboration de textes juridiques en rapport avec le domaine de l’eau ;
• Avoir réalisé au moins une (01) mission d’élaboration de mécanisme de financement dans le secteur de l’eau ou la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) au cours des dix (10) dernières années.

1. La mission du consultant pour l’élaboration des projets de ces textes consensuels d’application se déroulera sur une durée de quatre et demi (4,5) mois y compris les délais de validation, à partir de la date de signature de l’ordre de service de démarrage des prestations.  
2. La Cellule de Coordination du Projet d’Appui de Sécurité de l’Eau et de l’Assainissement (PASEA) invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir un dossier comportant une lettre de manifestation d’intérêt et les informations pertinentes indiquant qu’elles sont qualifiées pour exécuter les prestations demandées (brochures, références concernant la bonne exécution de contrats similaires, expérience dans des conditions semblables, années de réalisation, coûts, clients).
3. Le consultant sera recruté sur la base des procédures de la méthode de sélection de consultants individuels telle que définie dans les « Règlements de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) » de la Banque mondiale, version de Juillet 2016, révision Novembre 2017, Août 2018 et septembre 2023.

1. Les consultants intéressés peuvent obtenir les termes de référence à l’adresse ci-dessous :

yvesjonas.kouame@gmail.com avec copie à jfkrou@prici.ci

1. Les manifestations d’intérêt devront être soumises en français et en version électronique à l’adresse ci-dessous au plus tard le mardi 28 janvier 2025 à 10 heures précises (heure locale) et porter la mention « Manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un consultant pour l’élaboration des projets de texte d’application de loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 portant code de l’eau ».
2.  L’ouverture se fera le même jour c’est-à-dire le mardi 28 janvier 2025 10 heures 30 minutes (heure locale) à l’adresse ci-dessous.
3. Pour les soumissionnaires qui souhaitent déposer leurs plis physiquement, ils doivent le faire en six (06) exemplaires dont un original et une version électronique (sur clé USB ou tout autre support électronique).
4. Les adresses auxquelles il est fait référence ci-dessus sont :

Unité de Coordination du Projet d’Appui à la Sécurité de l’Eau et à l’Assainissement (UC-PASEA) sise aux Deux- plateaux – Vallon, lot 1571 en face du Club House (Ex Bureau Annexe du PREMU)

Géolocalisation: < https://maps.app.goo.gl/yRnyvbAh9SruXTPN8>.

Bureau de la Passation des Marchés

08 BP 2346 ABIDJAN 08 –Côte d’Ivoire

Tel : (225) 27 22 40 90 90 / 91

Adresse électronique : jfkrou@prici.ci avec copie : yvesjonas.kouame@gmail.com