Expert juriste spécialisé dans la gouvernance de l’eau

L’Union des Comores a obtenu un financement du Fonds vert pour le climat (FVC) au titre du projet intitulé « Assurer un approvisionnement en eau résilient aux changements climatiques aux Comores ». Le projet a pour principal objectif de renforcer la résilience climatique de l’approvisionnement en eau potable et d’irrigation de 15 des zones les plus exposées à des risques liés aux changements climatiques en Union des Comores. Le projet est conçu pour remédier à la vulnérabilité de l’approvisionnement en eau du pays, liés aux phénomènes climatiques extrêmes, en raison de la fragilité de ses ressources en eau et à l’isolement de ses îles.

Afin d’atteindre les objectifs fixés par le projet, la mise à jour du code de l’eau s’avère indispensable. Ceci est un engagement du gouvernement comorien vis-à-vis du fond vert pour l’approbation dudit projet.

En effet, les Comores disposent d’un code de l’eau datant de 1994. Un processus de révision du Code a été entrepris et a abouti à l’élaboration d’une première ébauche en 2015.   

En octobre 2018, le PNUD a pu formuler des commentaires sur cette dernière version, mais il s’avère que plusieurs aspects n’ont pas été pris en compte. 

À la suite de l’approbation du projet « Assurer un approvisionnement en eau résilient aux changements climatiques financé par le Fond vert pour le climat, en Septembre 2018, le PNUD de concert avec la DGEME et la DGEF ont conclu d’améliorer la version existante pour intégrer tous les aspects socio-économique et environnementaux liés au secteur de l’eau, notamment les aspects liés aux changements climatiques et de la gestion intégrée des ressources en eau.

La révision du Code de l’eau est d’une grande importance politique, raison pour laquelle il est dirigé par le Secrétaire General du Gouvernement. Il est indispensable que le code serve les ambitions sociales, économiques et environnementales du pays.

C’est dans ce sens que le PNUD a travaillé avec le Stockholm International Water Institut en vue d’appuyer le gouvernement comorien à la révision du code de l’eau tout en intégrant la résilience climatique dans cette législation. Une nouvelle version dudit code fut élaborée à travers plusieurs ateliers et consultations de toutes les parties prenantes du secteur de l’eau. Un atelier final fut organisé le 19 septembre 2019 avec la participation active de toutes les parties prenantes (Institutions nationales et régionale du secteur de l’eau, autorités locales, société civile, secteur privé, operateurs d’exploitation et de distribution de l’eau…etc.). Ceci a permis la validation technique du projet de loi portant code l’eau par l’ensemble des partie prenantes présentes à cet atelier. Le nouveau projet de loi est validé en conseil des ministres, sera soumis au parlement pour validation dans les prochaines sessions parlementaires de 2020.

Dans ce même élan, le projet sollicite les services d’un consultant pour élaborer les textes d’application du nouveau code de l’eau, pour permettre sa vulgarisation et son application. Le consultant international sera accompagné d’un consultant national juriste.

L’objectif de l’appui du consultant est d’’élaborer les textes d’application du nouveau code de l’eau tout en  ‘intégrant les meilleures pratiques de la gestion intégrée des ressources en eau pour entre autres faire face aux risques du changement climatique.

Ces textes devraient être discutés et validés par les acteurs du secteur avant d’être soumis aux autorités compétentes pour validation et promulgation.

Mission du consultant

Dans le diagnostic, les contextes à considérer sont les aspects de la bonne gestion de l’eau en plus des aspects techniques, sociaux, géographiques, économiques, environnementaux et juridiques.

Les tâches du consultant vont consister à :

• Développer des textes d’application réglementaires et juridiques pour le nouveau code de l’eau;
• Faire un inventaire exhaustif des textes légaux et réglementaires relatifs à l’eau, l’assainissement, le domaine public, le service public, l’environnement et aux différentes activités liées à l’eau;
• Une analyse juridique et institutionnelle de la mise en œuvre de ces cadres légaux et réglementaire;
• L’élaboration des décrets d’application ; Le contact avec les différents départements ministériels pour identifier les interactions et empiétements des textes régissant le secteur eau et assainissement aux autres secteurs tels que l’environnement, urbanisme, agriculture, industrie…;
• Elaboration des décrets du code de l’eau afin d’intégrer les meilleures pratiques de GIRE pour faire face aux risques du changement climatique;
• Des propositions de répartition des responsabilités et attributions entre les différentes entités concernées et la mise en œuvre du nouveau code de l’eau;
• Rencontre avec plusieurs parties prenantes du secteur de l’eau afin de permettre d’évaluer la réceptivité des parties prenantes aux textes développés.

Méthodologie

Les consultants vont travailler sous l’orientation et l’accompagnement du directeur général de l’environnement et des forêts et du directeur général de l’Energie, des mines et de l’eau. Chaque Direction et acteur du secteur de l’eau fourniront aux consultants toutes informations disponibles et nécessaires pour la facilitation de la réalisation de la mission.

Les consultants vont collaborer avec le personnel ressource de chaque Ministère et acteur du secteur dans la réalisation du mandat objet des présents TDR. Toutefois, quel que soit l’étendue de la participation du personnel ressource dans ce mandat, les consultants restent les seuls responsables de la mission qui leur a été confiée.

Le DGEME supervisera l’évolution de la mission des consultants. Un programme de suivi sera convenu.

La mission se conclura par un atelier d’une journée lors duquel le Consultant International :

• Présentera ces propositions institutionnelles et juridiques;
• Fera rapport de la réceptivité des différentes parties prenantes;
• Répondra aux différentes questions des participants;
• Assurera et facilitera les discussions qui devront mener à des conclusions sur:
  • Les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes;
  • La coordination entre parties prenantes;
  • Des accords de financement ;
  • Des accords de collaboration et de coopération;
  • Des accords de redevabilités et de reddition de comptes.

Livrables attendus:

Les produits livrables remis auprès de la Direction Générale de l’Energie, des Mines et de l’Eau et de la Direction Générale de l’Environnement et des Forêts devraient être essentiellement constitués des documents suivants :

• Un rapport d’établissement incluant la méthodologie, l’organisation, et le planning d’exécution de la mission du consultant;
• Les textes draft d’application pour le nouveau code de l’eau;
• Un rapport de l’atelier de restitution;
• Les textes d’application définitifs pour le nouveau code de l’eau incluant tous les commentaires et toutes les remarques émises lors de l’atelier de restitution;
• Les rapports devront être livrés en langue française sous version papier (en 10 exemplaires) et électronique sous format Word;
• Des restitutions intermédiaires pourront être demandées au Consultant par le superviseur, en fonction de la méthodologie et le calendrier final.

Durée

La durée d’exécution des travaux n’excèdera pas soixante (60) jours de travail effectif, à partir de la date de notification. Les 60 jours seront étalés sur 4 mois. Cette durée inclus les délais de validation technique des livrables intermédiaires par le superviseur, qui n’excèdera pas sept jours ouvrables pour tous les  livrables.

La prestation est considérée comme achevée à la validation par le superviseur du rapport final.

Soumission des offres

Lors de la soumission de son offre, le consultant devra s’attacher à démontrer sa capacité technique et opérationnelle à conduire la mission dans le délai imparti. Il devra ainsi soumettre les documents suivants :

Documents à joindre lors de la soumission des propositions:

Les Consultants individuels intéressés doivent soumettre un dossier comprenant deux propositions (technique et financière) et comprenant les documents / informations suivantes pour justifier leurs qualifications:

Proposition technique :

• Compréhension de la mission et commentaires éventuels sur les TDR ;
• Descriptif de la réalisation des différentes tâches (méthodologie, contenu…);
• CV personnel incluant l’expérience dans des projets similaires et au moins 3 références avec les adresses email, et expliquant pourquoi il/elle est le plus approprié pour le travail;
• Formulaire P11 des Nations Unies dûment rempli. Lien de telechargement du P11: http://sas.undp.org/Documents/P11_personal_history_form.doc
• Proposition de calendrier de réalisation détaillé.

Proposition financière

La proposition financière doit spécifier un montant forfaitaire total et des conditions de paiement autour de livrables spécifiques et mesurables (qualitatifs et quantitatifs). Afin d’aider à effectuer une comparaison des propositions financières, la proposition financière comprendra une ventilation de ce montant forfaitaire (y compris les honoraires et le nombre de jours de travail prévus).

L’offre financière devra comprendre les éléments suivants :

• Les détails des hommes jours,
• Ventilation des honoraires, coûts spécifiques, et coûts administratifs, avec les détails de coûts unitaires et quantité pour les coûts des missions. Le détail des tarifs doit apparaître.
• Pour le consultant international la proposition financière doit indiquer/détailler les coûts des billets d’avions aller-retour (le cas échéant).

Voyage :

Le PNUD n’accepte pas les coûts de voyage qui excèdent ceux du billet en classe économique. Si un consultant désire voyager en classe supérieure, il devra le faire sur ses ressources propres.

En cas de déplacement vers les îles, les paiements des frais de voyage, y compris les billets, l’hébergement et les frais de terminal seront pris en charge par le Projet

Evaluation des offres

 Les candidats seront évalués sur dossiers, sur la base des offres techniques et financières suivant la méthodologie du score combiné (proposition technique : 70 points et proposition financière : 30 points).

Evaluation technique : 70 points

Les critères pour l’évaluation technique et la note maximale afférant à chaque critère sont les suivants:

Qualifications techniques et expérience: Justifier d’un diplôme de niveau master en droit, option : droit de l’eau et de l’environnement –

Point: 14 (=Master 2, 10 points)

Qualifications techniques et expérience: Avoir au minimum 5 ans d’expérience pertinente dans la gestion intégrée des ressources en eau

Point: 29 (0 à 4 ans d’expérience : 0 points ;5 à 7 ans d’expériences : 17 points ;>=8 ans d’expérience : 29 points)

Qualifications techniques et expérience: Avoir réalisé au moins trois missions à l’international en élaboration des textes d’application dans le domaine de l’eau et de l’environnement

Point: 29 (0 à 1 missions : 0 points ; 2 missions : 17 points ; >= 3 missions : 29 points)

Qualifications techniques et expérience: Expérience en environnement et sur les changements climatiques (minimum 3 ans)

Point: 14 (0 à 1an d’expérience : 0 points ;2 ans d’expériences : 7 points ;>= 3 ans d’expériences : 14 points)

Qualifications techniques et expérience: Démarche et méthodologie et plan de travail proposés

Point: 14

Seuls les candidats qui obtiendront un minimum de 70 points pour l’évaluation technique seront retenus pour l’évaluation financière

Evaluation financière : 30 points

La proposition financière la plus basse recevra le maximum de points (30pts).

Les autres propositions seront évaluées suivant le formule ci-après :

 [30 Points] x [Prix le plus bas US$] / [Prix en US$ offert] = Points attribués au prix de l’autre soumissionnaire.

Modalités de paiements:

• 20% des honoraires après réception et approbation par le superviseur du rapport d’établissement incluant la méthodologie, l’organisation, et le planning d’exécution de la mission;
• 50% des honoraires après réception et approbation par le superviseur du rapport provisoire;
• 30% des honoraires après réception et approbation par le superviseur du rapport définitif.

Les dossiers incomplets seront rejetés.

• Compétences analytiques;
• Capacités de communication;
• Excellentes compétences en communication publique et en présentation;
• Bonne capacité de travail d’équipe.

 Le Consultant international sera appuyé d’un consultant national.  L’équipe devrait être composée de :

• Un Juriste international;
• Un Expert(e) National(e) Juriste qui sera recruté(e) localement. Il ou Elle sera responsable de fournir une expertise juridique du contexte national servant à l’élaboration des textes d’application et l’adoption du code de l’eau en session parlementaire

Education:

• Juriste international de niveau master

Expérience:

• Ayant une expérience pertinente dans la Gestion intégrée des Ressources en Eau ;
• Avoir au moins 5 années d’expérience en droit de l’eau et de l’environnemental ou en lien avec la gestion des ressources en eau;
• Avoir réalisé au moins 3 missions à l’international en élaboration des textes d’application dans le domaine de l’eau et de l’environnement.

Langue:

• Français

Les candidatures féminines sont encouragées.